Lire "Louis COSYNS au parlement des enfants en présence du Député Yves FROMION"

            



Le 24 juillet 2009, la session extraordinaire a pris fin. C'est une année extrêmement riche qui s'achève.

Une année passée à réformer la France, à consacrer dans le marbre de la loi les grandes orientations fixées par le Président de la République. Une année un peu spéciale aussi. 2009 restera comme l'année qui a vu se déployer dans notre économie les effets ravageurs de la crise financière de l'automne dernier.

Malgré ces difficultés, de grands textes ont été votés : création du revenu de solidarité active, suppression de la publicité sur les chaînes publiques, modernisation de notre système hospitalier, mobilisation pour le logement, adoption du Grenelle de l'environnement, réforme de la formation professionnelle...

En marge de ces grands chantiers, l'Assemblée nationale s'est dotée d'un nouveau règlement, traduction pratique de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008. Désormais, deux semaines sur quatre sont consacrées à l'examen des textes proposés par les députés : c'est une avancée majeure. C'est dans ce nouveau cadre que la représentation nationale pourra être, selon la formule de Boissy d'Anglas, « l'imagination de la République ». Car c'est au coeur de l'hémicycle que doivent se dérouler les grands débats de la société française. Je suis extrêmement fier de pouvoir y prendre part.

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La nouvelle proposition de loi sur le travail le dimanche est le fruit d'un travail de longue haleine. C'est un texte raisonnable, articulé autour de trois axes : la réaffirmation du principe du repos dominical, la régularisation des situations existantes, et la possibilité du travail dominical fondée sur le volontariat.

Le repos dominical est un repère auquel nous tenons, c'est un moment privilégié de la vie familiale et, tout simplement, un des piliers du vivre-ensemble. C'est bien pour ça que le nombre de dérogations que le maire peut accorder chaque année demeure identique.

La gauche voudrait nous faire croire que cette loi consacre un ultralibéralisme débidé : c'est une caricature dans laquelle les Français ne se reconnaîtront pas.

C'est à la puissance publique qu'il appartiendra de mettre en place une dérogation si, et seulement si, un certain nombre de critères sont réunis et si bien sûr, la commune le souhaite. Les dérogations seront applicables dans trois cas : zones touristiques et thermales, zones frontalières et périmètres où les usages de consommation sont exceptionnels.

L'appellation de cette dernière catégorie peut porter à confusion.

Très concrètement, cela ne concernera que les agglomérations de plus d'un million d'habitants, soit certains quartiers de Paris, Marseille et Lille (il n'existe pas de pareilles habitudes de consommation de fin de semaine dans l'agglomération lyonnaise).

Dans ces périmètres, les contreparties légales seront nécessairement un doublement du salaire et l'octroi d'un repos compensateur : c'est une obligation impérieuse pour l'employeur.

Il y a une disposition sur laquelle il faut insister : ces dérogations ne seront pas applicables aux grandes surfaces alimentaires. Il était primordial de protéger le commerce de proximité. Nos artisans et nos commerçants n'ont vraiment pas besoin de cette concurrence supplémentaire !

Enfin, il est hors de question de forcer un salarié à travailler un dimanche si ce dernier le souhaite pas. En vertu de cette loi, le refus de travailler le dimanche ne pourra être un motif valable de licenciement. Dans le même esprit, le refus d'une offre d'emploi impliquant le travail dominical ne pourra constituer un motif de radiation des listes de demandeurs d'emploi. C'est une question de principe.

          

L'article 3 vise à renforcer les pouvoirs du préfet. C'est la consécration législative d'une situation qui existe déjà. En effet, le décret du 29 avril 2004 dispose que « le préfet de département a la charge de l'ordre public, de la sécurité et de la protection des populations ». Pourtant, il me semble que certaines précisions doivent être apportées.

Désormais, en vertu de la présente loi, les unités territoriales de gendarmerie seront placées sous le contrôle direct du préfet. Concrètement, cela veut dire que les préfets pourront réquisitionner dans leur département aussi bien des policiers que des gendarmes.

Couplé à une réduction d'effectifs, actée par la loi de finances, (environ 8300 postes seront supprimés d'ici à 2011, 3500 côté gendarmerie et 4800 côté police), le rattachement hiérarchique est nécessaire mais doit se faire en ayant à l'esprit le rôle que chacun doit jouer.

La gendarmerie nationale, bien mieux ancrée dans nos territoires ruraux que la police nationale, ne doit pas servir de force d'appoint ou de variable d'ajustement, sauf pour des situations difficiles. Elle ne doit pas suppléer le manque d'effectifs de la police nationale. La nécessaire mutualisation des moyens ne doit pas être synonyme de régression en terme de sécurité pour nos concitoyens.

Il y a en effet un risque qu'entre la ville et la campagne, le fossé se creuse encore un peu plus en terme de présence des forces de l'ordre. Ce que nous craignons, c'est que le préfet soit tenté ou contraint de redéployer les unités de gendarmerie dans les villes, au détriment des endroits plus reculés. Les territoires ruraux ont eux aussi besoin d'une présence forte et stable des gendarmes car, malheureusement, les grandes agglomérations n'ont pas le monopole de la délinquance. Par exemple, dans le département du Cher, le nombre de crimes et délits a augmenté de 25 % depuis le 1er janvier 2009.